Résultats du vote sur la directive services dans la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Note du Groupe Parlementaire VERTS/ALE

Une première évaluation
22 novembre 2005

Députés Verts/ALE :		Heide Rühle and Pierre Jonckheer
Staff:				Stany Grudzielski

Les résultats du vote en commission IMCO concernant la directive services n'est pas un bon signal en vue du vote en séance plénière 

Les remarques suivantes peuvent être faites:

1. Sur 3 questions clés, les opposants à la proposition de la Commission ont perdu, avec des marges diverses:

- concernant l'exclusion des services d'intérêt économique général du champ d'application de la directive, la défaite est très étroite: 17 contre 19 ; au moins un député supplémentaire a rejoint le bloc PSE/VERTS/GUE;

- concernant le principe du pays d'origine, la marge est plus large: 21 voix contre 16 pour l'application générale de ce principe ; il faut noter que la GUE a voté contre le compromis proposé par Evelyne Gebhardt, ce qui signifie qu'au moins sur cet aspect particulier ils sont sur une ligne du "scénario du pire" ; s'ils maintenaient cette attitude en plénière, il n'y aurait aucune chance d'adopter une alternative au principe du pays d'origine...

- concernant le lancement d'un processus d'harmonisation, la marge est identique: 21 contre 16.

2. Sur de nombreux aspects, le même type de rapport de forces a prévalu: en général 16-21 ou 17-20 ; dans tous ces cas, cela veut dire que pas un seul député PPE ou ALDE n'a voté avec nous ; c'est par exemple le cas pour des articles importants liés à la liberté d'établissement: l'article 14 sur les "exigences interdites" et l'article 15 sur les "exigences à évaluer" ; concernant l'article 14, le vote a été en faveur de la proposition de la Commission visant à interdire les tests de besoins économiques, sauf quand ils "servent des raisons impérieuses d'intérêt général" ; nous avons aussi perdu sur des aspects tels que:

* le fait que la directive s'appliquera également à des activités de services qui sont régis par une législation européenne spécifique
* le fait que les agences pour l'emploi temporaire ne seront pas exclues du champ de la directive (18 contre 19)

3. L'absence totale de soutien, parmi les rangs conservateurs et libéraux, aux compromis de Gebhardt sur des aspects tels que les services d'intérêt économique général, le principe du pays d'origine et l'harmonisation, constitue un signal des difficultés à venir en vue de la séance plénière ; nous devons attirer environ 100 députés PPE et ALDE en plénière, alors que dans la commission IMCO même l'UMP et l'UDF français n'ont pas voté en faveur de l'exclusion des services d'intérêt économique général ou contre le principe du pays d'origine, en dépit des fortes déclarations de Jacques Chirac en mars 2005 (mais c'était dans le contexte de la campagne référendaire...).

4. La situation au sein du Groupe socialiste est encore plus inquiétante.  Théoriquement, il aurait dû être uni derrière Gebhardt, au moins jusqu'au vote dans la commission IMCO. En réalité, il semble que deux d'entre eux (les Britanniques Whitehead et McCarthy, plus que probablement) ont voté contre elle (et nous) sur le principe du pays d'origine. Et de façon très significative, le PSE s'est complètement divisé lors du vote final sur l'ensemble du rapport. Ce rapport a été adopté par:

- 25 oui, y compris au moins 3 PSE (Whitehead, Mc Carthy and Herczog)
- 10 non (y compris 2 Verts, 2 GUE, 1 IND, 1 NI et... seulement 3 PSE: Hamon, De Vits and Vergnaud))
- 5 abstentions (le reste du PSE, probablement)

5. Bien entendu, nous n'avons pas perdu sur tout, et une série d'acquis positifs doivent être notés; en particulier les points suivants:

- unanimité à l'article 1 pour reconnaître que la directive ne doit pas s'appliquer à la libéralisation ni à la privatisation des services d'intérêt économique général ;

- unanimité à l'article 1 pour reconnaître que la directive ne doit pas affecter les mesures prises pour promouvoir la diversité linguistique ou culturelle ni le pluralisme des médias ;

- unanimité à l'article 1 pour reconnaître que la directive est sans préjudice du droit du travail, y compris des conventions collectives, et qu'elle n'affectera pas la législation en matière de sécurité sociale ;

- exclusion du champ d'application (à l'article 2) des domaines suivants:

* professions et activités liées à l'exercice de l'autorité officielle (unanimité)
	* fiscalité (unanimité)
	* services d'intérêt non-économique général (36 contre 1)
	* soins de santé (20 contre 18)
	* services juridiques (22 contre 15)
* services audiovisuels (32 contre 5), "quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris les émissions de radio et le cinéma" (21 contre 17)
* activités de jeux (33 contre 4)
* récupération judiciaire ou extra-judiciaire des dettes (33 contre 4)
* plus bien sûr les exclusions déjà proposées par la Commission dans sa proposition initiale, c'est-à-dire les services financiers, les communications électroniques et les transports

- unanimité à l'article 3 pour reconnaître qu'en cas de conflit entre la directive et des directives sectorielles spécifiques, celles-ci seraient d'application, en particulier la directive sur le détachement des travailleurs, le Règlement sur la sécurité sociale, la directive Télévision sans frontières, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la législation "Rome 1 et Rome 2" sur les obligations contractuelles et non contractuelles ;

- unanimité pour définir un service comme étant "normalement fourni contre rémunération" à l'article 4 ;

- une définition très large de la notion de "raisons impérieuses d'intérêt général" à l'article 4, qui couvrirait "entre autres le motifs suivants: protection de la politique publique, de la sécurité publique, de la sûreté publique, de la santé publique, protection des consommateurs, des destinataires de services, des travailleurs et de l'environnement, y compris l'environnement urbain, de la santé des animaux, de la propriété intellectuelle, conservation du patrimoine national artistique et culturel, objectifs de politique sociale et objectifs de politique culturelle" (cette définition a été amenée par les Verts) ; ceci est un point important parce que, sur la base de cette notion, les pouvoirs publics pourront maintenir des exigences envers les prestataires de services (articles 14 et 15) ou n'accorder des autorisations que pour une durée limitée (article 11) ;

- la limitation de l'application, du chapitre II (liberté d'établissement) aux activités transfrontalières uniquement ;

- l'introduction de formulaires européens harmonisés à l'article 5 concernant les certificats, les attestations et des documents similaires (30 contre 8 ; c'était une proposition des Verts) ;

- unanimité pour l'établissement d'un point de contact européen pour les prestataires de services (aussi une proposition des Verts) ;

- suppression de "l'autorisation automatique" à l'article 13, selon laquelle une autorisation à l'établissement d'un prestataire dans un autre pays aurait été considérée comme accordée en l'absence d'une réponse de la part de l'Etat membre dans un "délai raisonnable" (32 contre 7) ;

- possibilité pour les Etats membres, à l'article 15, de maintenir "les interdictions et obligations concernant les ventes à pertes et les soldes" ;

- les services d'intérêt économique général ne seront pas soumis au processus d'évaluation de l'article 15 sur les "exigences à évaluer" ;

- une série de dérogations au principe du pays d'origine ont été adoptées aux articles 16 et 17:

* possibilité pour les Etats membres de faire respecter leurs exigences spécifiques "pour des raisons de politique publique, de sécurité publique ou de protection de la santé et de l'environnement"  

* une série de services d'intérêt économique général seront exclus du principe du pays d'origine: services postaux, électricité et gaz, distribution d'eau, traitement des déchets, services sociaux et de santé ;

- le contrôle de l'exécution du service sera sous la responsabilité de l'Etat membre de destination ; l'Etat membre de destination "peut conduire des contrôles, des inspections et des investigations sur le terrain" (article 34) et "est responsable de la supervision de l'activité du prestataire de service sur son territoire" (article 35) ; bien entendu, il y a une contradiction entre le principe du pays d'origine et la primauté du pays de destination en matière de supervision...... ;

- disponibilité de l'information sur les prestataires de services au point de contact européen (article 26) ; c'est une proposition des Verts ;

- et finalement, des amendements importants votés en commission de l'emploi et des affaires sociales en juillet sont "supposés adoptés en vertu du Règlement 47" (coopération renforcée) et iront directement en séance plénière:

	* la suppression de l'article 23 sur les dépenses de soins de santé ;

* la suppression des articles 24 et 25 sur le détachement des travailleurs (ressortissants de l'UE et ressortissants des Etats tiers).

6. Globalement, si nous comparons les résultats dans la commission IMCO avec les "points de rupture" des Verts, reflétés dans l'Appel européen que nous avons lancé avec Evelyne Gebhardt, nous pouvons conclure que:

-  nous avons déjà réussi sur 3 points (primauté des législations existantes ; la directive n'affectera pas le droit du travail ni la directive sur le détachement des travailleurs ; les Etats membres pourront maintenir leurs exigences pour des raisons impérieuses d'intérêt général ;

- nous n'avons pas encore atteint notre objectif concernant les 3 autres points: exclusion des services d'intérêt économique général, alternative au principe du pays d'origine ; lancement d'un processus d'harmonisation).