Sécurité sociale : jusqu’au bout de la casse.

IL FAUT EXIGER LA SÉPARATION DU MEDEF ET DE L’ÉTAT !

Pendant des mois, avant la loi Douste-Blazy, le gouvernement et, malheureusement, les principales organisations syndicales de salariés ont mis en avant les questions financières les plus voyantes (augmentation d’un euro non remboursable de la consultation par exemple) en cachant consciencieusement l’essentiel de la casse de la sécurité sociale : qui décide et au profit de qui ?
Certes, certains parlaient d’étatisation, ce qui n’était pas faux. Mais le MEDEF, qui avait, avec la CG-PME, quitté il y a trois ans les conseils d’administration des caisses d’assurance maladie, était pour et d’une façon enthousiaste…
Une lecture attentive du projet de loi permettait de comprendre cette apparente contradiction. Pour les mauvais lecteurs, la loi et le cortège des décrets d’application qui commencent à sortir met à jour le champ de ruines pour les salariés et les complicités qui ont permis que sans un seul jour de grève soit passée une loi qui a ravagé ce qui subsistait de la Sécurité sociale arrachée en 1945 : le MEDEF a annexé l’Etat qui a corseté l’assurance maladie et l’hôpital public pour servir les intérêts patronaux et la frange la plus réactionnaire des médecins libéraux.

QUI DÉCIDE, QUI CONTRÔLE ?

► A la tête de la Sécurité sociale, la loi nouvelle a inventé l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie), qui rassemble la CNAMTS (Caisse nationale d’Assurance maladie des Travailleurs Salariés), la CANAM (Caisse des indépendants – professions libérales, artisans, commerçants -) et la CCMSA (Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, la caisse de l’agriculture qui rassemble les agriculteurs et les salariés agricoles).
► Son Directeur Général, nommé pour 5 ans, a presque tous pouvoirs à la fois sur l’UNCAM et sur sa principale caisse, la CNAMTS dont il est également Directeur. Il nomme aussi les directeurs des CPAM (Caisses primaires d’Assurance maladie).
Douste-Blazy y a nommé Frédéric Van Roekeghem, très indépendant du pouvoir puisqu’il était avant sa nomination directeur du cabinet de Douste et très indépendant des assurances privées puisqu’il était auparavant directeur d’audit à AXA Assurances…

► Le « conseil » de l’UNCAM, comme les autres conseils de caisse désormais, n’est plus un conseil d’administration. La loi a décidé de lui retirer le pouvoir de direction, il ne s’agit plus que d’un « conseil » qui fixe des orientations. Le Directeur Général peut négocier et signer tout seul les accords conventionnels avec les professions médicales. C’est d’ailleurs ce qu’il a commencé de faire avec les honoraires des médecins spécialistes, et quand il avait un doute sur l’ampleur du cadeau, il appelait directement Douste (médecin spécialiste dans le civil) sur son portable pour que celui-ci lui dise de combien de centaines de millions d’euros on pourrait encore dépouiller les malades.

► Le Vice-président de l’UNCAM, élu, est le n° 2 du MEDEF, Guillaume Sarkozy, frère de l’autre.

► Au conseil de l’UNCAM, les salariés ont 6 membres titulaires sur 18…
Les médias ont pourtant osé parler d’un « paritarisme dur », certains évoquant même une concession à la CGT et à FO, dont la Mutualité (absente du conseil de l’UNCAM) aurait fait les frais. Ils ont juste « oublié » de dire que la parité (6 salariés/6 patrons) concerne les seuls membres représentants la CNAMTS, car il y a aussi 3 membres de la CANAM que l’on ne peut ranger dans le camp des salariés et 3 membres de la CCMSA (Caisse de l’agriculture où les salariés n’ont qu’un seul collège sur trois).

Rappel : de la Libération à 1967, les représentants des salariés qui étaient alors élus avaient les ¾ des sièges dans les caisses et les patrons ¼…

► Au conseil de la CNAMTS, les salariés ont 13 sièges sur 35…
Guillaume Sarkozy a été élu vice-président, avec 21 voix, alors que la partie patronale a 13 sièges…
Pour les 8 voix manquantes, le vote à la présidence de la commission sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles (voir plus loin) donne la triste réponse.
Sur les 13 sièges officiellement patronaux on note, en outre, que les assurances privées (complémentaires) ont réussi à s’introduire ici aussi dans le régime obligatoire puisque Gérard de la Martinière, président de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) est présent comme membre du MEDEF.
Et comme un bonheur n’arrive jamais seul, une autre éminence du patronat, Chadelat (ancien directeur d’AXA), s’est glissé – au titre de directeur du fonds de protection complémentaire de la CMU – dans les représentants des « institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie » (intitulé bien large permettant de nommer qui on souhaite) dont les 6 membres sont nommés par le Ministre.
A ses côtés, les professions libérales de l’UNAPL, essentiellement les médecins libéraux, le FNATH, l’UNAF, le CISS, et l’UNSA, organisation syndicale dont apparemment personne ne relève l’incongruité de la désignation à ce titre.
Au fait, Chadelat, le nom vous rappelle peut-ête quelque chose ? Oui ! C’est bien lui qui avait commis le rapport (copie-coller des propositions du MEDEF) ayant servi de base à la loi Douste…

► Aux conseils des CPAM, les salariés ont 8 membres sur 23…
Aux côtés des 8 salariés et des 8 patrons, 5 membres représentants les « institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie » nommés par le Préfet, et 2 membres représentants la FNMF (Mutualité).

► Commission des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles
C’est Nicolas Sarkozy qui avait signé en 1995 avec Balladur le décret instituant cette commission destinée à sortir des compétences du Conseil d’administration de la CNAMT .S ce domaine qui intéresse beaucoup les patrons (ils trouvent qu’ils payent encore trop bien que, selon la CGT, leur dissimulation d’accidents et de maladies professionnelles leur économise 15 milliards d’euros – à rapprocher du déficit comptable de l’assurance-maladie).
Joie ! Cette commission est renforcée par la loi Douste : le Directeur Général, Frédéric Van Roekeghem, décide en effet sur la base des orientations du conseil, pour l’assurance maladie, mais sur la base de celles de la commission, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (taux de cotisation, classement en maladies professionnelles…)

Et le bienheureux président de la commission, élu par les 10 membres, (5 salariés, 5 patrons)… est au MEDEF !

Détail du vote :
3 candidats : un candidat de la CGT, un de l’UPA (artisans) et un du MEDEF.
10 votants - 1 CGT, 1 CFDT, 1 FO, 1 CFTC, 1 CGC, 3 MEDEF, 1 CG-P.M.E, 1 UPA 
1 abstention (CGC)
9 exprimés - CGT : 1 voix, UPA : 1 voix, MEDEF : 7 voix.
Sans commentaire…